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Qu’est-ce que la convention de garantie d’actif et de passif ?

Qu’est-ce que la convention de garantie d’actif et de passif ?

Lors d’une opération de cession d’entreprise, le cédant transfère au repreneur l’exploitation de la société par un acte juridique telle qu’une vente ou une donation.

Cette procédure a pour conséquence le transfert de l’actif propre à l’entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des droits et biens qu’elle possède. 

Afin de s’assurer de la valeur de l’exploitation qu’il acquiert, le repreneur a tout intérêt à conclure avec le cédant une convention de garantie d’actif et de passif

En pratique, la cession de parts sociales est systématiquement accompagnée d’une garantie d’actif et de passif, car elle sécurise le repreneur qui acquiert la société pour un certain montant. La garantie peut porter tant sur le passif que sur une diminution de l’actif, par rapport aux mentions constatées dans le contrat de cession. 

Cette convention de garantie d’actif et de passif permet de protéger le repreneur : 

  • au regard de l’actif de la société
  • au regard du passif de la société 

Ainsi, l’expérience d’un Cabinet d’Avocats spécialisé en la matière permet aux parties de protéger respectivement leurs droits et de sécuriser leur opération.

 

Sommaire : 

La convention de garantie d’actif et de passif présente donc deux intérêts majeurs pour le repreneur :

Intérêt n°1 : Préserver le repreneur d’une dévalorisation de l’actif

Lors des négociations entre les deux parties relatives à la cession de l’entreprise, le cédant transmet des informations au repreneur tel le montant de l’actif de la société. 

Cependant, il est possible que cet actif ait été surévalué par le cédant, ou encore que résulte d’un événement antérieur à la cession une diminution de l’actif. 

Ainsi, afin de garantir au repreneur la valeur de l’actif cédé, il doit conclure avec le cédant une convention de garantie d’actif : si l’actif de la société diminue en raison de la gestion du cédant, ce dernier devra verser les sommes perdues au repreneur. 

L’actionnement de cette garantie pouvant donc entraîner de lourdes conséquences financières pour le cédant, il est important de rédiger la convention soigneusement avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour rédiger cette convention en sécurisant juridiquement les opérations des parties.

Intérêt n°2 : Protéger le repreneur d’un passif inconnu résultant de la gestion du cédant

Une fois l’opération de cession d’entreprise effectuée, le repreneur n’a pas intérêt à honorer les dettes sociales du cédant dont il n’avait pas connaissance au moment de la cession. 

Pour cette raison, la convention de garantie de passif doit être conclue entre les deux parties. Le cédant certifie exacte la situation comptable de la société et s’engage à supporter les dettes qui se révéleraient postérieurement. Ainsi, la convention met à la charge du cédant toute augmentation du passif de l’entreprise dont la cause ou l’origine est antérieure à la cession et qui viendrait se révéler après cette date. 

Par exemple, si un contentieux prud’homal est en cours en raison d’un événement antérieur à la cession, et qu’une condamnation est prononcée contre la société une fois la cession opérée, le repreneur peut actionner la garantie de passif et ainsi voir le cédant payer la somme due. 

Afin de s’éviter le paiement de ces sommes, pouvant être très élevées, le cédant a tout intérêt à faire appel à un avocat pour le conseiller dans la rédaction de la convention. 

L’assistance d’un Avocat spécialisé est d’autant plus nécessaire que la convention doit respecter certaines conditions de forme : elle doit mentionner le garant et le bénéficiaire, la durée de la garantie, son montant, son seuil de déclenchement, etc. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats, spécialisé en Droit des affaires, vous accompagnera dans toutes vos démarches visant à négocier les termes d’une garantie actif-passif, indispensable en cas de cession de parts et cession de titres.

La mise en œuvre de la garantie de passif ou d’actif est également un enjeu important, en cas de découverte de vices qui peuvent affecter la rentabilité de l’entreprise achetée.

De tels litiges entre cédant et cessionnaire relèvent de la compétence du Tribunal de commerce. Ils peuvent aboutir à la révision du prix d’acquisition, voire à la nullité du contrat de cession.

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en Droit des Affaires se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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