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1 an après : bilan de l’encadrement des loyers prévus par la loi ALUR

Selon une étude parue récemment réalisée pour le compte de l’Association des Consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), le chiffre alarmant est sorti d’un bailleur privé sur deux dans l’illégalité à Paris (résultat fondé sur l’analyse de plus de 800 annonces trouvées sur les principaux sites internet de recherche d’appartements, que ce soit un logement meublé ou nu, proposé par une agence ou un particulier)

Evidemment cela ne vaut pas lorsque le propriétaire passe par les services d’une agence spécialisée ou d’un professionnel du secteur mais, dès qu’il n’y a pas recours, le loyer maximum plafonné est régulièrement dépassé et le bien loué trop cher.
A noter tout de même que les trois quarts des annonces rédigées par des professionnels respectent ce loyer maximum autorisé, ce qui signifie qu’un quart sont hors-la-loi quand même.

Les abus plus fortement présents sur les petites surfaces

La chambre de bonne et plus généralement les petites surfaces (jusqu’à 25 mètres carrés) focalisent les abus. Près de la moitié des annonces ne respectent pas la loi et offrent un loyer excessif (chiffre qui tombe à un dixième d’abus seulement pour les surfaces bien plus grandes). Cela revient à « arnaquer » un public plus fragile économiquement puisque ce sont souvent les étudiants qui louent ces toutes petites surfaces et vu la demande sur le marché, s’ils ne veulent pas se retrouver sans rien et à la rue pour la rentrée, se voient souvent contraints d’accepter l’offre déloyale.
Les abus se retrouvent aussi plus fortement sur les logements nus que sur les logements meublés avec un dépassement moyen de 130€ pour les logements nus et de 95€ pour les logements meublés. La moyenne de dépassement stagne à environ 115€ par mois, soit un préjudice financier pour le locataire de quasiment 1400€ sur un an.

Une amélioration faible mais visible est en cours

Cependant on peut souligner en point positif qu’une légère amélioration a pu être constatée ; les taux de conformité augmentent peu à peu depuis la mise en place du dispositif.
Certains sites internet d’annonces sont plus pointés du doigt que d’autres et la CLCV réclame l’application de sanctions contre les « mauvais » bailleurs, avec une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000€ pour un particulier et 15 000€ pour une personne morale. De plus, les agences immobilières sont censées d’un point de vue déontologique refuser ces annonces mais on constate que trop souvent elles accèdent aux demandes du propriétaire sur le niveau de prix.
Du coup, le gouvernement qui en dresse un bilan plutôt positif souhaite étendre cette proposition à d’autres villes, comme Lille, dès fin 2016 ou d’autres zones nationales concernées par des loyers excessifs.

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