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Notion de position dominante

Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents.

Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle existe n’est pas en soi sanctionnable. Seul l’abus de position dominante est sanctionné.

Abus de position dominante en Droit français

L’abus de position dominante se définit en Droit français comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L’abus peut consister en des refus de vente, en ventes liées ou subordonnées à l’achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au  motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

L’abus de position dominante peut ne pas être sanctionné dés lors que la position dominante a pour effet d’assurer le progrès économique, réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit, ne permet pas à l’entreprise d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et impose uniquement des restrictions de concurrence indispensables pour atteindre l’objectif de progrès.

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