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Délit de banqueroute

Délit visant les dirigeants directs ou indirects de sociétés, entreprises et activités de toute nature ayant fait objet d’une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire lorsqu’ils sont coupables d’impéritie grave ou ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictueuses.

Dirigeants concernés

Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé

Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

Faits constitutifs de l’incrimination

1º Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur;

3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Sanction du délit de banqueroute

La banqueroute d’une personne physique est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Cette amende est portée à 375000 euros pour les personnes morales.

Les complices de banqueroute, quelque soit leur situation et leur activité en droit ou en fait, encourent les mêmes peines.

Lorsque l’auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Peines complémentaires au délit de banqueroute

Les personnes physiques coupables de banqueroute sont également passibles les peines complémentaires suivantes:

– interdiction des droits civiques, civils et de famille

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

– exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus

– interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques

– affichage ou diffusion de la décision les condamnant et

– faillite personnelle.

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