Notion de clause compromissoire

Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.

Validité de la clause compromissoire

A peine de nullité, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère et doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.

En droit interne et schématiquement, cette clause est valable relativement à des actes qui sont commerciaux pour toutes les parties en cause. Elle ne l’est pas dans un contrat unissant un commerçant à un non commerçant (actes mixtes) ou dans un contrat de travail.

Lorsque le contrat est international, la règle de l’autonomie de la clause compromissoire conduit à tenir pour valable une telle clause serait-elle insérée dans un acte mixte ou civil (pour autant que le problème en cause soit arbitrable, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des questions relatives à l’état des personnes).

Mais même insérée dans un contrat de travail international, la clause compromissoire demeure nulle.

Précision d’un internaute

Lorsque le contrat n’a pas prévu de clause compromissoire, mais si les parties souhaitent, après la survenance d’un litige, soumettre néanmoins leur dispute à l’arbitrage, ils signeront alors un compromis qui remplacera la clause d’attribution de compétence insérée initialement dans le contrat.

Bernard D. Chargé de Cours Centre de Droit Maritime et des Transports Université Aix-Marseille. nov 2006