La contrefaçon

L’exploitation non autorisée d’une œuvre littéraire ou artistique ou d’une marque de fabrique, d’un brevet, d’undessin, modèle ou logiciel est un acte de contrefaçon.

Il ouvre au titulaire des droits sur la création protégée celui d’exercer une action en contrefaçon devant la juridiction pénale ou la juridiction civile.

Mesures préalables à l’action en contrefaçon

Avant d’exercer cette action, la victime de la contrefaçon peut faire ordonner différentes mesures conservatoires telles une saisie contrefaçon  ou une retenue en douane des objets contrefaits afin d’en établir et d’en conserver la preuve.

Actions civile ou pénale en contrefaçon

Les deux actions (civile et pénale) en contrefaçon peuvent déboucher sur l’allocation de dommages et intérêts, la confiscation des objets contrefaits,la publication de la décision dans la presse ,la destruction matérielle des objets ayant servi à réaliser la contrefaçon, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon.

L’ action civile, toutefois, semble  favorable à l’indemnisation de la victime alors que l’action pénale favorise logiquement l’aspect répressif.

Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de démontrer la mauvaise fois du contrefacteur et l’on peut doubler l’action en contrefaçon proprement dite d’une action en concurrence déloyale.

Dans le second cas, le contrefacteur pourra être condamné pénalement.