Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ?

Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ?

Faire rentrer un enfant en qualité d’associé

La première possibilité à envisager est la transmission des parts sociales en pleine propriété. Dans ce cas, il s’agit d’une cession de parts à l’un des enfants, à l’issue d’une vente ou d’une donation. L’abattement de 100.000 € accordé aux donations en ligne directe tous les quinze ans s’applique ici à la donation des parts sociales (article 779 du Code général des impôts).

La deuxième possibilité est la suivante : transmission de la nue-propriété des parts sociales. Dans cette hypothèse, les parents se réservent l’usufruit des parts sociales de la SCI et donnent la nue-propriété à leur(s) enfant(s). Ce sont les parents, usufruitiers, qui perçoivent donc les revenus (éventuels loyers de l’immeuble appartenant à la SCI). Dans ce cas, les droits de donation se calculent sur la valeur de la nue-propriété des parts, qui est fonction de l’âge du donateur (article 669 du Code général des impôts). Au décès du donateur, il y aura reconstitution de la pleine propriété sur la tête du nu-propriétaire, sans paiement d’aucun droit supplémentaire.

Eviter la transmission des parts aux enfants d’un premier lit

Les statuts peuvent prévoir, par le biais d’une clause d’agrément, que :
– Les héritiers de l’associé décédé peuvent devenir propriétaires des parts sociales de la SCI qu’à condition que le conjoint survivant donne son consentement ;
– L’agrément peut être global pour tous les héritiers ou seulement certains d’entre eux ;
– La clause peut également exclure les héritiers en prévoyant directement que les parts du défunt seront transmises aux autres associés.
Cette clause permet donc au conjoint survivant de s’opposer à la venue des héritiers dans la société en achetant leurs parts.
Les héritiers ou légataires, en cas de refus d’agrément, ne deviennent pas associés.
Concrètement, le conjoint survivant devra désintéresser ces héritiers sur la base de la valeur des parts sociales qu’ils détiennent et pourra ainsi récupérer la propriété du bien.

One thought on “Dans le cas d’une SCI, comment faire rentrer l’un de ses enfants en qualité d’associé mais évitez la transmission des parts aux enfants d’un premier lit ?