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Dans quelles conditions un syndicat de propriété peut-il refuser le droit à la prise dans un garage ?

De la possibilité d’installer une prise électrique

En droit, l’article L111-6-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir du présent article. »

Si vous souhaitez utiliser votre droit à la prise afin que votre local soit équipé d’une installation électrique, il faut que votre projet ait pour visée d’installer un dispositif de recharge électrique pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Si votre parc de stationnement est une partie exclusivement privative dans la copropriété, le syndicat de copropriété ne pourra pas refuser la mise en place d’une installation électrique. Cependant, très souvent, l’installation électrique suppose l’exécution de travaux sur des parties communes de la copropriété, nécessitant ainsi l’accord du syndicat de copropriété. La solution est donc d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriété la demande.

Même si la transformation de parc de stationnement en garde-meuble ne respecte pas les dispositions du Décret du 31 janvier 1986, il semble que cette pratique soit devenue courante au sein de nombreux immeubles, et dans la vie quotidienne des locataires/propriétaires.
Ainsi, afin que le projet soit le plus sécurisé possible, il est possible :
Soit d’envoyer une lettre au syndicat de copropriété pour s’assurer qu’il donne son accord à votre projet ;
Soit de souscrire à une assurance tout risque pour votre local, après l’avoir informé du projet et en vérifiant que les Conditions Générales de vente prévoient bien une garantie contre les incendies ;
Soit d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de copropriété la demande de droit à la prise.

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