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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Enrichissement sans cause Action de in rem verso

Notion d’enrichissement sans cause

Dans l´hypothèse où une personne s´est enrichie corrélativement à l´appauvrissement d´une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique, la jurisprudence décide qu´il y a un quasi-contrat en vertu duquel l´appauvri peut exercer un recours contre l´enrichi.

Cette jurisprudence s´appuie sur le principe que l´on ne peut s´enrichir sans cause au détriment d´autrui.

Recevabilité de l’action en enrichissement sans cause

Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions:

– l´enrichissement doit être effectivement sans cause (c´est à dire qu´aucune raison juridique ne justifie l´enrichissement de celui qui en a bénéficié)

– l´appauvri ne doit disposer d´aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l´enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s´est appauvri.

Montant de la restitution

Le montant de la restitution est établi en comparant l´appauvrissement et l´enrichissement et en retenant la somme la moins importante.

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