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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > Garantie de livraison d’une maison individuelle

Obligation de souscrire une garantie de livraison

Tout constructeur de maison particulière, que ce soit d’après un plan qu’elle a proposé ou que ce plan ait été fourni par un tiers, doit souscrire au profit du maître de l’ouvrage, une garantie de livraison destiné à le couvrir contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Que couvre la garantie de livraison ?

La garantie prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier et cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de dénonciation des vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Au titre de cette garantie, un garant (établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet) prend à sa charge en cas de défaillance du constructeur :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Obligations du Constructeur au titre de sa garantie

Le Constructeur est réputé avoir inclus dans son prix le coût de la garantie de livraison.

Il lui incombe d’obtenir la garantie et doit annexer au contrat de construction (CCMI) à peine de nullité de celui-ci une attestation de garantie, établie par le garant.

Si un constructeur entreprend des travaux de construction d’une maison individuelle sans avoir obtenu la garantie de livraison, il sera passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 37 500 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Constructeur est tenu de notifier au garant la déclaration d’ouverture de son chantier.

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