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Notion d’intérêt légal

Indemnité due au créancier, à titre de dommages intérêts moratoires, par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci dont le taux de base est fixé par décret pour chaque année civile.

Condition d’exigibilité de l’intérêt légal

L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice ait à être rapportée par le créancier.

Sauf exceptions en matière de mandat, de caution, de paiement indu, de loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, l’intérêt légal n’est cependant dû que du jour d’une sommation de payer ou d’un acte équivalent.

En matière de condamnation judiciaire, la condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même si le jugement est silencieux sur ce point.

Calcul de l’intérêt légal

L’intérêt légal est calculé année par année en fonction du nombre de jours calendaires de retard durant l’année considérée et du taux d’intérêt applicable.

En matière de condamnation judiciaire, les intérêts sont réputés dus à compter du prononcé du jugement sauf si les juges en décident autrement.

Lorsque la Cour d’appel confirme purement et simplement une condamnation prononcée en première instance, les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement de première instance ; dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel sauf si la Cour en décide autrement.

A partir du 3ème mois de retard dans le paiement de la condamnation, le taux de l’intérêt légal  est majoré de 5 points par rapport au taux de base fixé par décret.

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