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Il s’agit d’un accord entre un propriétaire et un locataire qui intervient en dehors du cadre légal des contrats de baux d’habitation ou

commerciaux. Comme ces conventions n’ont jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique, c’est l’usage et la jurisprudence qui ont défini les règles applicables.

Une convention qui doit rester une exception

Une convention d’occupation précaire ne peut être établie que dans les cas où il n’est pas possible de conclure un bail commercial ou à un bail à durée déterminée. Les conditions suivantes doivent en outre être réunies : motif légitime, durée très courte, redevance faible.
Pour conclure une convention de ce type, les conseils d’un Avocat Immobilier seront précieux. Les deux parties doivent être pleinement conscientes de la précarité de l’occupation.

Des critères à apprécier au cas par cas

Concernant le motif légitime, sont généralement acceptés des facteurs tels qu’une démolition ou expropriation imminente ou bien une utilisation éphémère ou ponctuelle. Des cas de force majeure comme un relogement provisoire suite à un incendie ou des intempéries peuvent être valides. Depuis 2013, la convention d’occupation précaire peut également s’appliquer au cas de l’occupation d’un logement par de futurs acquéreurs dans l’attente de la signature définitive de la vente.
La fixation de la durée d’occupation n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’une expropriation, l’occupation peut ainsi durer plusieurs années. L’important est que les critères permettant d’avoir recours à une convention d’occupation précaire soient vérifiés au moment de sa signature.
Pour être considérée comme faible, la redevance doit être inférieure au prix du marché local. Là encore le recours à un Avocat Immobilier permettra de rester dans la légalité. Le risque pour un propriétaire est de voir la convention requalifiée en contrat de location par un tribunal.

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