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La trêve hivernale

En application de la loi ALUR, la trêve hivernale a commencé cette année, le 1er novembre 2015 et prendra fin le 31 mars 2016.

Durant cette période, un locataire ne peut être expulsé de son logement.

Le cabinet SCHAEFFER Avocats vous rappelle dans quel cadre juridique s’exerce le régime de la trêve hivernale

 

I.- Comment et à qui s’applique la trêve hivernale ?

I.1- Les logements concernés
Les locataires des logements vides et meublés sont concernés.

I.2.- Les bénéficiaires de la trêve hivernale
Par principe, la trêve hivernale bénéficie à tous les locataires des logements évoqués précédemment.
Toutefois, si le champ de ce dispositif est très large, il existe des exceptions et notamment :

  • Si l’immeuble habité par des locataires, tombe en ruine et fait l’objet d’un arrêté de péril
  • Si le relogement des personnes à expulser est possible dans les conditions respectant l’unité et les besoins de la famille

Dans ces situations, le cabinet SCHAEFFER Avocats rappelle qu’il est ainsi parfaitement valable de procéder à l’expulsion des locataires, malgré la trêve hivernale.

A cet égard, la loi ALUR protège désormais les squatters durant cette période, au même titre que chaque locataire, sauf si le juge décide explicitement de leur supprimer, au regard des éléments particuliers du dossier présenté par le propriétaire, le bénéfice de la trêve hivernale.

I.3.- La suspension des coupures de gaz et d’électricité durant la trêve hivernale
La trêve hivernale ne suspend pas seulement l’expulsion des locataires, mais également des coupures de gaz et d’électricité, lorsque les factures sont impayées.

En revanche, si le gaz et l’électricité ne peuvent être coupés durant cette période, leur intensité peut être diminuée.

Surtout, il convient de rappeler que la suspension des expulsions et des coupures de gaz et d’électricité ne dispense pas les locataires de régler leur montant, de sorte que les sommes resteront exigibles et en tout état de cause, saisissables par un huissier, même durant la trêve hivernale.

En cas de difficultés, le cabinet SCHAEFFER Avocats vous conseille donc de vous rapprocher de votre bailleur ou des services de l’EDF, afin d’envisager conjointement, un échéancier de paiement de la dette.

II.- Néanmoins, l’enclenchement des procédure judiciaires n’est pas suspendu pendant la trêve hivernale

Attention, le cabinet SCHAEFFER Avocats vous rappelle que si les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant la période hivernale, cela n’empêchera pas le bailleur d’engager des démarches d’expulsion à votre encontre, en vous assignant devant le Tribunal et d’être ensuite convoqué à une audience.

Notre cabinet d’avocat s’engage à vous y représenter et à défendre vos intérêts.

Ainsi, un Juge peut donc condamner les locataires à quitter un logement et faute de quitter eux-mêmes ledit logement, à être expulsés, mais l’exécution de cette décision ne pourra intervenir durant la trêve hivernale.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet SCHAEFFER Avocats, qui saura vous conseiller, au mieux de vos intérêts et vous proposer une stratégie adaptée à votre situation particulière.

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