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Le congé pour valorisation du patrimoine : améliorer notablement l’état existant

Le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que moyennant le respect d’un préavis de six mois avant l’échéance du bail et dans un nombre limité de cas. L’un des moins connus de ces cas justifiant un congé est le congé pour valorisation du patrimoine, motif légitime pour reprendre la main sur son bien à condition cependant d’en respecter le fond et la forme.

Le projet invoqué doit être réel

Le locataire est en droit de s’opposer au congé si les travaux envisagés ne justifient pas son éviction. Le projet du propriétaire doit être réel et prêt à se concrétiser, ce qu’il pourra démontrer notamment par la production d’un devis détaillé des travaux envisagés. Il doit aussi s’agir d’un vrai projet d’amélioration, par exemple la remise aux normes d’un logement ancien et vétuste : les tribunaux ont ainsi validé le projet d’un propriétaire qui désirait fusionner deux chambres de bonnes en dessous des 9 m2 minima pour en faire un véritable studio avec sanitaire. En cas de doute sur les travaux admissibles pour donner congé à son locataire, il ne faut pas hésiter à consulter un avocat immobilier, dont les conseils seront précieux sur un sujet aussi technique.

Le congé doit être donné dans les formes

Le propriétaire désireux de donner un congé pour valorisation du patrimoine doit respecter les formes prévues par la loi : le congé doit être donné sous une des formes légales (lettres recommandé avec accusé de respiration, acte d’huissier, remise en main propre contre signature), dans un délai effectif de six mois et en précisant sans ambiguïté le motif du congés. Toute erreur formelle est susceptible d’entraîner la nullité du congé… et donc la tacite reconduction du bail ! Recourir à un avocat immobilier pour sécuriser cette procédure de congé et s’assurer qu’elle sera inattaquable est ainsi une sage précaution, susceptible d’éviter de lourdes conséquences ultérieurement.

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