Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Le droit de préemption subsidiaire

Le droit de préemption subsidiaire, prévu à l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, donne la possibilité à une personne d’acquérir un bien en priorité à toute autre personne.

Quand un logement est mis en vente par le propriétaire, le locataire dispose du droit de préemption subsidiaire pour l’acquérir. Il lui est alors délivré un congé avec offre de vente six mois avant la fin du bail et non en cours de contrat. Le prix doit être mentionné ainsi que les conditions de la vente. Le locataire peut alors acquérir le logement qu’il loue au prix mentionné dans le congé.

Si le locataire ne veut pas acheter le logement, il doit quitter les lieux à l’issue du délai de six mois.

Si le locataire est intéressé par la vente, il dispose d’un délai de deux mois à partir de la date d’envoi de sa réponse au bailleur pour conclure la vente. Ce délai est porté à 4 mois quand la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt.

Si le délai ou la notification ne sont pas conformes, le locataire peut s’adresser au Cabinet d’avocats Paris pour faire annuler la vente effectuée au profit d’un tiers.

D’un point de vue légal? Pensez au cabinet d’avocats

En vertu de la loi, le locataire dispose d’un droit de préemption subsidiaire quand il a connaissance que la vente a été proposée à un tiers à un prix ou à des conditions plus avantageuses que celles proposées. Le rôle du notaire est d’informer le locataire du prix de vente effectif afin qu’il bénéficie d’un nouveau droit de préemption subsidiaire d’un mois à peine de nullité. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire valable un mois à compter de sa réception. Quand le droit de préemption subsidiaire n’est été respecté par le propriétaire, le locataire peut s’adresser au Cabinet d’avocats Paris. Le vendeur et l’acheteur sont assignés, l’ annulation de la vente peut être effective puisque le prix fixé entre les parties diffère de celui mentionné lors du congé avec offre de vente.

Le droit de préemption subsidiaire peut être neutralisé par le propriétaire quand la vente est proposée à un parent ou allié au 4ème degré inclus.

You must be logged in to post a comment.