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Les provisions sur charges : pour y voir clair

Avocat Immobilier Paris : la meilleure façon d’être accompagné.

Les provisions sur charges sont une somme forfaitaire qui comprend les charges dues pour l’année à venir.

Elles sont mensualisées et s’ajoutent au montant du loyer. Il s’agit de ce fait d’une estimation, qui donne lieu à régularisation une fois par an.

les charges locatives

La nature des ces charges est définie dans le contrat de location, et incluent généralement l’enlèvement des déchets ménagers, les charges collectives et les énergies selon les cas : eau, gaz, électricité…

En fin d’année : deux cas de figure

En fonction des situation, le locataire pourra être remboursé du trop payé, généralement par une déduction effectuée sur le prochain loyer. De le cas contraire, il devra verser un complément au propriétaire. Le montant des charges sera alors réévalué en pour l’année suivante, en tenant compte du bilan de l’année écoulée.

Ce qui dit la loi

La loi Alur de 2014 permet au bailleur de réclamer les charges non payées sur une durée de 3 ans. Ce délai est également celui durant lequel le locataire a le droit de contester la somme de la provision sur charges. Par ailleurs, le locataire peut demander à voir les pièces justificatives des charges locatives. Au regard de la loi, le locataire est tenu de payer les charges dont il aura été informé. Le propriétaire, en cas de litige, devra prouver qu’elles lui ont été communiquées.

Avoir recours à un avocat immobilier Paris peut permettre d’obtenir un conseil, ou d’être accompagné dans le cas d’un litige ou d’un différend, que l’on soit locataire ou propriétaire.

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