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Location meublée : délivrance d’un logement conforme en tous points

Vous envisagez de louer ou mettre en location un bien en location meublée? Sachez que le logement doit respecter certains critères pour être conforme à la réglementation.

Le mobilier en location meublée

Depuis le 1er Septembre 2015, la réglementation précise le minimum de mobilier que doit comporter le logement: literie et linge de lit, matériel de cuisine, vaisselle, réfrigérateur, plaques de cuisson, table et sièges,… Pour faire simple, le locataire doit pouvoir habiter et entretenir le logement en apportant uniquement quelques effets personnels.
Pensez donc à vérifier que le logement possède bien tout le mobilier, conformément à la liste établie par la réglementation. Attention, en cas de conflit, le bail peut être requalifié en location vide si des éléments d’ameublement sont manquants.

Un logement paisible

Le propriétaire doit permettre la jouissance paisible du logement au locataire. Ainsi, il ne peut imposer des travaux sans que ces derniers ne soient limités dans le temps. Il ne peut pas non plus imposer des visites ou des contrôles sans l’accord du locataire. Enfin, le propriétaire n’a pas le droit d’interdire certaines choses aux locataires, comme recevoir ou héberger des proches, ou détenir un animal de compagnie.

Un logement décent et peu consommateur en énergie

Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, ce qui signifie une surface minimum. La pièce principale doit être d’au moins 9m² avec une hauteur sous plafond de 2,20m ,ou à défaut, elle doit présenter un volume habitable de 20 mètres cubes.
Par ailleurs, le logement doit posséder des équipements pour un usage d’habitation et ne doit présenter aucun risque pour la santé du locataire (salubrité, sécurité physique).
Enfin, la loi du 17 Août 2015 prévoit que le logement présente une performance énergétique minimale.

En conclusion, louer ou mettre en location un bien meublé demande d’être bien informé sur les différents critères auxquels doit répondre le logement. Bien informé, vous pourrez ainsi éviter certains litiges avec votre bailleur ou votre locataire.

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