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L’assurance loyers impayés pour les étudiants et les apprentis

Normalement, pour louer un logement et pouvoir bénéficier de l’assurance loyer impayé, un propriétaire doit choisir un locataire ayant des revenus au moins équivalent à deux mois de loyer. Dans ce cas, il ne peut pas demander une caution cumulée avec cette assurance. S’il opte pour la caution, il ne peut alors bénéficier de l’assurance GLI ou garantie loyer impayé. Il existe une exception à cette règle car depuis le 26 novembre 2009,

en droit immobilier, il est possible pour un locataire étudiant de cumuler une assurance de loyers impayés avec la caution d’un proche. Cette possibilité est valable si la location est vide et si le locataire ne peut justifier de ressources égales ou supérieures à deux mois de loyer.

Qu’apporte cette loi du 29 novembre 2009 aux propriétaires et aux locataires?

Cette loi a été conçue pour faciliter l’accès au logement des personnes moins favorisées. Ainsi l’article 39 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, précise qu’un bailleur n’aura plus l’obligation de choisir la caution ou l’assurance s’il loue à un apprenti ou à un étudiant. Ainsi que l’on soit apprenti ou étudiant, propriétaire d’un logement désirant louer à ces catégories, chacun y trouve son compte car d’un coté les recherches de logements à la location sont plus faciles et les propriétaires sont garantis de récupérer les loyers en cas de défaillance de leur locataire.

Quels points vérifier lors de la souscription d’une assurance loyers impayés pour les étudiants et apprentis ?

Bien qu’en matière de droit immobilier, rien ne soit spécifier sur ce point, il appartient au propriétaire de vérifier la solvabilité de la caution solidaire de l’étudiant ou de l’apprenti. Il est également important que le logement soit aux normes en cours. Il faut aussi regarder le montant de la prime d’assurance qui doit se positionner entre trois et quatre pour cent du montant du loyer annuel. Vérifier si la garantie détériorations et dégradations est bien incluse, sinon ne pas hésiter à la faire rajouter.

Une assurance GLI loyers impayés pour les étudiants et les apprentis, peut être souscrite auprès d’établissements bancaires, de compagnies d’assurances ou d’associations. Les agences immobilières proposent aussi la GLI lorsqu’elles ont un mandat de gestion locative signé par le propriétaire du logement.

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