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L’utilisation d’un parc de stationnement comme espace de stockage

Un garage peut-il être utilisé comme un espace de stockage, en l’absence d’indications contraires du règlement intérieur ? Un garage peut-il être utilisé comme espace de stockage, s’il est assuré contre tout risque, et notamment incendie ?

Dans le cas de l’existence d’un règlement de copropriété

En droit, « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. », selon l’article 8, loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. », selon l’article 9, loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Même si le règlement de copropriété ne contient pas de disposition concernant la destination des parcs de stationnement situés au sous-sol, il convient néanmoins de vérifier que : le règlement n’interdit pas expressément l’usage des garages comme garde-meuble ; le règlement ne prévoit pas la limitation de ces garages au seul remisage des véhicules. En cas d’interdiction ou de limitation, prévue par le règlement de copropriété, de l’usage des garages autrement que comme remise de véhicule, la transformation en garde-meuble ne sera pas possible.

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