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Notion de mitoyenneté

La mitoyenneté est une forme de copropriété qui s’applique principalement aux murs, mais aussi à d’autres formes de clôture telle que les haies, palissades etc.

Chacun des deux voisins propriétaires d’un terrain contigu est propriétaire de la clôture.

La mitoyenneté est une matière technique et complexe, source de nombreux conflits.

Répartition des frais d’entretien

Chacun des copropriétaires doit contribuer aux diverses charges occasionnées par la clôture mitoyenne.

A ce titre, chacun doit participer à la réparation et à la reconstruction du mur, s’il y a lieu.

Les voisins doivent décider d’un commun accord des travaux à effectuer.

La décision des deux voisins porte sur le choix des matériaux, des couleurs, du montant des travaux et de l’entrepreneur.

À défaut d’entente, l’autorisation du tribunal de grande instance est nécessaire.

Les travaux du mur sont à leurs frais et sont répartis proportionnellement aux droits de chacun.

Le copropriétaire d’un mur mitoyen ne pourra se soustraire à ses obligations d’entretien, de conservation, de réparation et de reconstruction du mur, qu’en abandonnant ses droits sur la mitoyenneté.

Cette renonciation devra résulter d’un acte notarié, publié à la conservation des hypothèques afin de rendre l’abandon opposable aux futurs acquéreurs.

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