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Notion de protêt

Acte authentique établi par un officier ministériel (huissier ou notaire) constatant le refus d’acceptation d’un effet de commerce ou le non paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce.

Dans ces situations, le porteur doit faire effectuer cet acte dans des délais très bref (dans les deux jours suivants) à peine de perdre le bénéfice des recours extrêmement favorable que lui accorde le Droit cambiaire (voir à ce propos les articles relatifs à l’acceptation et au paiement des lettres de change.

Protêt et difficultés d’entreprises

Un seul protêt est suffisant à caractériser l’état decessation de paiement.

Lorsque l’on sait qu’une société a des difficultés de trésorerie il est donc prudent de consulter périodiquement  le registre des protêts tenu au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée cette société et plus largement ses états d’engagements et de privilèges et ses éventuelles procédures judiciaires.

Enregistrement des protêts

L’huissier ou le notaire qui fait un protêt faute de paiement doit en remettre une copie exacte au greffe du Tribunal de commerce (ou du Tribunal de grande instance statuant commercialement) du domicile du débiteur dans les 15 jours de l’acte.

Le greffe en transcrit les données dans un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont ainsi dénoncés.

Obtenir l’état des protêts d’une société

L’état des protêts et plus largement les états d’engagements et de privilèges d’une société se demande au greffe du tribunal auprès duquel elle est enregistrée mais peut beaucoup plus facilement être également demandée par internet à Infogreffe En ce qui concerne les procédures collectives, il est possible de s’inscrire à une alerte.

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