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Qu’est-ce l’on appelle une vente à réméré ?

Généralités

Il s’agit d’une sorte de vente temporaire qui peut varier de 6 mois à 5 années, et qui à l’issue du délai envisagé permet de racheter son propre bien, étant précisé que le vendeur peut même occuper son logement, moyennant versement d’une indemnité d’occupation librement consentie et convenue avec l’acheteur.

Ce contrat met en relation un vendeur ou cédant temporaire, personne physique ou morale qui a besoin d’un financement et un investisseur ou acheteur temporaire qui verse un capital, en espérant le récupérer avec une marge. L’article 1659 du code civil dispose que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Ce contrat s’analyse juridiquement en un véritable contrat de vente qui entraîne le transfert de la propriété du bien.
Plus spécifiquement la vente à réméré est une vente parfaite qui contient une condition résolutoire de faculté de rachat, dont la réalisation est laissée à la libre disposition du vendeur. Étant propriétaire, l’acheteur à réméré jouit de toutes les prérogatives attachées à la propriété et en supporte toutes les charges. Le vendeur quant à lui ne pourra de ce fait plus consentir d’hypothèque sur le bien vendu, si ce n’est céder ses droits sur le réméré. Les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés du vendeur ne pourront exercer leur privilège sur le droit de réméré.
Si le vendeur exerce la faculté envisagée dans le contrat, la vente sera annulée et les parties remises rétroactivement dans leur situation initiale avant la vente. Fiscalement, cette opération de vente implique une taxation au titre des droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, plus-value honoraires du notaire, pour l’ISF, le bien sera pris en compte dans le patrimoine de l’acquéreur, avec décote d’environ 10 % de la valeur vénale du bien immobilier du fait de la clause de rachat).
En outre, une seconde décote est possible dès lors que ledit bien est loué.

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