Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Actualité Juridique > Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement ne s’impose qu’aux entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire (C. civ., art. 1792-6). Les vendeurs d’immeuble à construire ne sont donc pas concernés.

Lorsque les travaux ont sollicité l’intervention de plusieurs entrepreneurs le garant est celui qui est à l’origine du désordre. Mais, il faut que cet entrepreneur soit lié par un contrat d’entreprise au maître d’ouvrage ce qui exclut le sous-traitant. La garantie de parfait achèvement bénéficie au maître de l’ouvrage dont le contrat est régi par les articles 1787 et suivants du Code Civil. Il bénéficie également au créancier d’un contrat de construction de maison individuelle. Dans tous les cas, le bénéficiaire de la garantie doit prouver l’existence d’un lien entre le désordre qu’il constate et l’entrepreneur concerné.

Qu’il s’agisse de vices ou de défauts de conformité, tous les désordres peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement, exception faite de ceux qui résultent de l’usure normale ou de l’usage. En effet, la loi ne définit pas le terme de désordres, évoqué à l’article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil, de sorte que la jurisprudence l’interprète de manière large.
La doctrine considère généralement que la garantie de parfait achèvement est objective. En conséquence, le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de l’entrepreneur défaillant ni même à établir le lien d’imputabilité entre le désordre et l’activité de l’entrepreneur.

L’action peut être engagée dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux, que les désordres aient été réservés lors de celle-ci ou notifiés dans l’année. La signification des désordres doit donc intervenir dans ce délai préfix.
Le maître d’ouvrage doit recourir à l’entrepreneur concerné pour bénéficier de la garantie. Il ne peut recourir directement aux services d’un tiers.
Aucune compensation financière n’est possible : la garantie de parfait achèvement suppose une exécution en nature.

Les effets de l’usure normale et de l’usage sont des causes d’exonération. La faute du maître de l’ouvrage peut aussi être une cause d’exonération. La garantie de parfait achèvement n’est pas une action exclusive. Elle se combine avec les autres régimes de responsabilité.

One thought on “Qu‘est-ce que la garantie de parfait achèvement ?