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Le relevé de forclusion

Décision judiciaire prise sous forme d’ordonnance par le Président d’une juridiction ayant pour objet de rétablir quelqu’un dans son droit d’exercer devant cette juridiction une action en justice après expiration du délai accordé par la loi pour l’exercice de ce droit.

Cette décision dérogatoire ne peut être prise que dans les cas prévus par la loi.

Conditions de recevabilité de la demande de relevé de forclusion

Le relevé de forclusion exige une absence de faute ou l’impossibilité d’agir lorsqu’elle n’est pas imputable au demandeur.

Il ne peut être accordé pour couvrir les négligences et ou la carence de l’intéressé.

Le délai pour intenter une demande de relevé de forclusion n’est pas défini légalement. La loi se borne à exiger qu’il soit  « raisonnable ».

Forclusion et relevé de forclusion dans les procédures collectives

Dans le cadre des procédures collectives, la forclusion opposée au créancier qui déclare sa créance hors délai (cf le dossier Contractant en difficulté).

Le juge commissaire offre ou refuse au créancier demandeur le droit de déclarer sa créance.

Lorsqu’il relève un créancier de sa forclusion il doit lui impartir un délai pour déclarer sa créance.

L’intérêt de l’ensemble des créanciers comme celui du débiteur commande cette solution.

En effet, aussi longtemps que le retardataire n’aura pas déclaré sa créance, le représentant des créanciers ne pourra déposer la liste des créances, ce qui interdira au juge-commissaire de l’examiner et de statuer sur l’ensemble du passif et constituera une atteinte aux droits des autres créanciers qui ont fait l’effort de respecter les délais.

Mais la loi n’impose dans ce cas aucun délai au juge. L’article L. 621 -12 du Code de commerce enonce seulement que le juge commissaire a le pouvoir,  le devoir, de veiller à la protection des intérêts en présence.

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