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Reprise du logement par le propriétaire pour motif légitime et sérieux

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux afin de résilier le bail.

La loi ALUR n’a pas donné de définition de ce qu’il faut entendre par « légitime
et sérieux »

C’est donc une question d’appréciation réglée au cas par cas par les magistrats en cas de contestation.

Les juges, en la matière, disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain sur le caractère légitime et sérieux.

Il peut s’agir de la violation par le locataire d’une de ses obligations ou d’un motif indépendant de toute faute du locataire.

La violation par le locataire d’une de ses obligations.

A titre d’exemple, ont été considérés comme un motif légitime et sérieux :

– des retards répétés dans le paiement des loyers ;
– une dégradation importante des lieux loués ;
– un changement de destination des lieux ;
– une sous-location non autorisée.

Un motif indépendant de toute faute du locataire.

Ce congé peut être délivré pour un motif non imputable au locataire.

Ainsi, à titre d’exemples, ont été considérés comme légitime et sérieux :

– la démolition de l’immeuble dans le cadre d’une opération immobilière ;
– la décision du bailleur de restructurer son immeuble et d’exécuter des travaux de rénovation (en cas de contestation, le juge examine l’importance et la nécessité des travaux ainsi que la certitude de leur réalisation).

Pour que le congé soit valable, il importe qu’il contienne la mention du ou des motifs légitimes et sérieux et qu’il soit accompagné de pièces justifiant les faits énoncés (par exemple des mises en demeure de payer et des commandements de payer dans l’hypothèse du congé pour impayés de loyers)

Le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance.

Il est nécessaire de recourir à un cabinet spécialisé afin que les délais et les conditions de fond et de forme du congé soient respectées.

Si le locataire n’a pas quitté le logement à l’échéance donné par le congé, il sera nécessaire pour le propriétaire de recourir à un avocat spécialisé afin qu’il engage une procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire ;

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