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Notion de tacite reconduction

La tacite reconduction a pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l’arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties.

Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières et d’un suivi spécifique, elles peuvent faire perdurer, à l’insu des responsables d’entreprise et des particuliers, des contrats devenus sans objet ou des équilibres contractuels qui seraient autrement jugés inacceptables.

Protection des consommateurs

Compte tenu des risques encourus à ce titre par les consommateurs, la loi impose désormais au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

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