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Transfert du bail en cas de décès

Dans le cadre du droit immobilier, nous trouvons des avocats en baux commerciaux. Leur rôles, comme leur nom l’indique, est de veiller à ce que la loi soit respectée en tout ce qui touche, de près ou de loin, au baux immobiliers.

Certains cas de figure se présentent, auxquels il faut savoir faire face. Que fait l’ avocat en baux commerciaux lors du décès d’un locataire par exemple? Que se passe-t-il avec le bail? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le bail n’est pas automatiquement résilié à la mort du preneur. Le contrat peut être transféré au conjoint du locataire, à ses parents ou grands-parents, à ses enfants, petits-enfants et etc, tout comme à toute personne à charge demeurant avec le défunt locataire depuis au moins un an lorsque le décès survient (Dans le cas de l’époux(se), ou du partenaire pacsé, la règle de l’année de cohabitation ne s’applique pas, s’ils prouvent que le Pacs existait avant le décès du locataire). C’est seulement dans le cas ou aucune de ces personnes ne peut ou ne souhaite reprendre le bail que celui-ci est résilié. Certaines spécificités s’appliquent, si le logement était meublé ou non. Si l’époux ou le conjoint désire renoncer au bail qui lui est automatiquement transmis, la possibilité existe également, mais le bailleur doit être averti le plus rapidement possible. Si le logement était uniquement résidentiel, le bail est transmis automatiquement à l’époux (ou conjoint) s’il en existe un, mais si le logement était également d’une utilité commerciale quelconque, les autres bénéficiaires peuvent aussi y prétendre. C’est donc le rôle de l’ avocat en baux commerciaux de régler les litiges en cas de décès du locataire, et de statuer au mieux sur l’avenir du bail.

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