Le régime fiscal du marchand de biens Sommaire  Imposition des bénéfices réalisés Régime de TVA Taxe professionnelle Imposition des bénéfices réalisés Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les bénéfices réalisés par le marchand de biens. Il convient […]

En matière fiscale, la notion d’abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ). Ainsi en est il par exemple, au terme de l’article L64 LPF, des clauses  » qui dissimulent la portée […]