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S’installer au Portugal : formalités administratives et régime fiscal

S’installer au Portugal : formalités administratives et régime fiscal

La raison simple de l’expatriation massive des Français au Portugal s’explique par le fait que la vie y est moins chère qu’en France. En effet, on considère que la vie portugaise est entre 20% et 40% moins onéreuse qu’ailleurs en Europe.

Obtenir le statut de résident portugais est l’assurance de pénétrer au sein d’un pays stable, mais aussi calme, et sûr. On ne le dira jamais assez, mais si l’ambiance d’un pays est fondamentale pour décider de s’y installer, le Portugal se classe parmi les pays les plus sécurisants d’Europe.

Au-delà du fait que l’ensoleillement soit présent 300 jours par an en moyenne, s’installer au Portugal peut aussi relever d’une stratégie fiscale intéressante. En effet, au-delà des formalités administratives que nous allons vous expliquer dans cet article, nous allons nous atteler dans un deuxième temps sur le régime fiscal portugais très attractif. 

Dès lors, on peut s’interroger sur plusieurs points. Quelles sont les principales formalités administratives pour bien vous installer au Portugal ? Quelle est la nature du régime fiscal portugais ? Quels avantages permet-il concrètement et pendant combien de temps ?

 

Les principales formalités administratives à remplir pour bien vous installer au Portugal

Des premières formalités sont à réaliser avant votre installation au Portugal. Une fois arrivé sur place, il faudra s’atteler aux nombreuses démarches administratives à réaliser, entérinées dans des délais relativement serrés. Notre cabinet d’avocat se propose pour vous accompagner pour chaque étape de votre installation portugaise. Nous allons ici réaliser une liste des principales formalités à réaliser dans les jours suivants votre installation.

 

  • L’obtention de votre numéro d’identité fiscal (NIF) : le numéro d’identification fiscale est la première démarche administrative à réaliser. Il est nécessaire pour quasiment toutes les opérations de votre installation. Il s’obtient auprès de l’administration portugaise sur simple demande en présentant ses papiers d’identité. C’est un numéro qui vous sera par la suite demandé partout, donc il représente la cheville ouvrière de votre installation.

 

  • Le choix de votre banque et l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque portugaise ;

 

  • L’obtention de l’attestation de résidence « Atestado de Residência » : cette attestation s’obtient auprès de la mairie de quartier (s’appelant souvent « junta de freguesia ») en présentant des pièces justificatives de votre lieu de résidence au Portugal.

 

  • L’inscription au service de santé portugais (SNS) : représentant votre enregistrement à la sécurité sociale portugaise et au centre de santé, cette démarche nécessité notamment de remettre le document « S1 » que vous aurez préalablement demandé à la Caisse d’assurance vieillesse dont vous dépendez (à obtenir avant votre départ). Cette démarche est assez longue puisqu’elle peut prendre entre 2 et 3 mois. Il vous sera par la suite attribué un centre de santé.

 

  • L’enregistrement au registre des français établis hors de France auprès du Consulat de France : l’inscription au Consulat est vivement recommandée par l’administration française. En effet, cette inscription vous permettra de vous enregistrer sur les listes électorales, de bénéficier de l’exonération de la taxe pour immatriculer votre véhicule et de rester informé des conseils donnés par le poste consulaire.

 

  • Démarches administratives de la vie quotidienne : souscription d’assurance habitation, véhicule, ouverture des contrats d’eau, de gaz, d’électricité, internet / TV / téléphone, etc. 

 

Après avoir étudiées les principales démarches administratives nécessaires à l’installation au Portugal, nous allons désormais analyser le régime fiscal portugais.

 

Être résident fiscal portugais : le Graal !

 

Un taux forfaitaire d’imposition plafonné à 20% pendant 10 ans

Sont taxés pendant dix ans au taux forfaitaire de 20% les revenus nets d’un travail dépendant (salarié) ou indépendant (profession libérale, activités commerciales, etc.) s’ils correspondent à une activité à forte valeur ajoutée et/ou ayant un caractère scientifique, technique ou artistique.

Un arrêté portugais en date du 7 janvier 2012 fait l’énumération des professions visée (une liste assez large) : architectes, sculpteurs, ingénieurs, chanteurs, musiciens, peintres, médecins, biologistes, professeurs d’université, informaticiens, cadres supérieurs, etc. 

Néanmoins, afin de s’assurer lors de votre demande de statut RNH que vous remplissiez bien les conditions pour prétendre bénéficier du taux de 20%, notre cabinet d’avocat se propose afin de vous conseiller au mieux dans vos démarches. 

 

Comment se déroule l’imposition des revenus obtenus par les résidents non habituels ?

D’abord, concernant les revenus obtenus au Portugal. Les revenus nets de la catégorie A (travail dépendant) et B (travail indépendant) obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, sous mentionnés, par des résidents non habituels sur le territoire portugais, seront tributes à hauteur de 20% (taux spécial), si l’option pour l’inclusion n’est pas exercée.

Cette option pour l’inclusion, si elle est exercée, implique l’obligation d’englober la totalité des revenus de la même catégorie.

Ensuite, concernant les revenus étrangers ou obtenus à l’étranger, le principe est d’éliminer toute forme de double imposition par la méthode de l’exonération. 

 

Pour les revenus de catégorie A (travail dépendant), on applique la méthode d’exonération sous réserve de remplir les conditions suivantes : 

  • Être imposés dans l’autre État concerné conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ;
  • OU, être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée avec le Portugal, dès lors que les revenus ne sont pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

 

Pour les revenus de catégorie B (travail indépendant), E (revenus de capitaux), F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value), on applique la méthode d’exonération sous réserve de respecter une des conditions suivantes :

  • Peuvent être imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention pour supprimer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État ;
  • OU, peuvent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE, mais aussi dès lors que les revenus ne sont pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

 

Que se passe-t-il une fois les 10 ans écoulés ?

Après les 10 ans écoulés, vous serez taxables au régime de droit commun selon un barème progressif variant de 14,5% à 48%. Néanmoins, vous n’êtes pas bloqués. Vous pouvez parfaitement quitter le pays pendant 5 ans et y revenir pour bénéficier de nouveau de cette période d’exonération de 10 ans. 

 

Il est important de vous faire accompagner dans votre future installation au Portugal, afin de parfaire votre stratégie. Le recours à un avocat est important afin d’aiguiller les choix du client. Un avocat vous permettra de définir vos priorités. Ainsi, le cabinet de Me. Wilfrid SCHAEFFER est parfaitement compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et ce quelles que soient vos problématiques afin de répondre au mieux à vos besoins.

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