Comment contester son licenciement pour faute ? Le salarié peut contester son licenciement s’il considère qu’il est abusif, qu’il n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il peut agir en justice pour contester le licenciement disciplinaire pris par l’employeur auprès du Conseil des Prud’hommes (recours individuel). Il a un délai […]

La procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail L’initiative de la procédure est libre : le salarié comme l’employeur peuvent émettre le souhait de conclure une convention dans le but de rompre le contrat de travail. Si les deux parties sont d’accord sur le principe de signer une telle convention, l’employeur et […]

Quelles sont les conséquences lorsqu’un employeur commet une faute inexcusable lors d’un accident du travail ? Définition de la faute inexcusable commise par l’employeur Depuis une jurisprudence de la Chambre sociale du 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur a fait l’objet d’une définition claire. Concernant d’abord les maladies professionnelles que le salarié pourrait contracter […]

Rupture conventionnelle : la solution amiable pour mettre un terme au contrat de travail La rupture conventionnelle constitue le moyen par excellence pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture est régi par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Mettre fin […]

Le licenciement pour faute Lorsque le salarié commet une faute, l’employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, peut appliquer une sanction au salarié fautif. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement, autrement dit, jusqu’à la rupture du contrat de travail.