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Comment réduire la fiscalité de l’ICO ?

Comment réduire la fiscalité de l’ICO (cryptomonnaie) ?

Une ICO ou « Initial Coin Offering » est une méthode de levée de fonds fonctionnant via l’émission d’actifs numériques échangeables contre des cryptomonnaies durant la phase de démarrage d’un projet. Ces actifs numériques sont appelés « tokens » (jetons, en français). C’est pourquoi les ICO sont également appelées « token sales ».

Sommaire :

 

Un jeton est émis et échangeable via « la blockchain ». Il est infalsifiable, unique, et peut donner droit, selon ce que décide l’émetteur, à l’usage d’un produit ou d’un service, un droit de vote, un moyen de paiement, un droit à remboursement, etc. Il peut être vendu, échangé ou converti en monnaie traditionnelle à tout moment sur une plateforme dédiée qui ne nécessite aucune intervention d’un tiers.

Dans le cadre de cette méthode particulière de levée de fond, l’avocat est l’intermédiaire privilégié pour sécuriser vos projets.

 

Comment se réalise une ICO ?

L’ICO est réalisée à l’aide d’enregistrements informatiques selon les principales phases suivantes :

Première étape : les leveurs de fonds préparent un document appelé « livre blanc », téléchargeable en principe depuis le site web de l’ICO, présentant l’ensemble du projet aux investisseurs potentiels, et en particulier la structure juridique de l’ICO, le prix initial du token, les garanties liées aux tokens à émettre, la détermination du « soft cap » (niveau en dessous duquel les investisseurs seront retournés s’ils ne sont pas atteints à la fin de l’ICO) et du « hard cap » (niveau de frais maximum), l’identification de utilisateurs, le régime juridique et fiscal des jetons émis etc. 

Deuxième étape : les leveurs de fonds à l’origine de l’ICO, vont conclure un contrat intelligent qui utilise les termes du livre blanc sous forme de codes informatiques. 

Troisième étape : les leveurs de fonds précisent aux investisseurs dans le guide disponible sur le site internet de l’ICO, les différents portefeuilles dans lesquels ils devront placer leur cryptomonnaie pour postuler à l’ICO.

Quatrième étape : les investisseurs reçoivent automatiquement des jetons via le programme informatique « smart contract ». Cette conversion se fait à l’aide de la technologie blockchain, qui permet d’émettre des tokens sans l’intervention d’un tiers.

Un avocat fiscaliste vous accompagne à chaque étape de la levée de fonds, afin de structurer celle-ci, et d’optimiser son coût.

 

Pourquoi privilégier une ICO à une levée de fonds traditionnelle ?

L’ICO permet au porteur de projet d’obtenir plus facilement un financement via des cryptomonnaies en évitant le processus juridique long, coûteux et restrictif qui fait partie de la collecte de fonds traditionnelle. Il peut être démarré par le chef de projet très rapidement, avant que le premier produit ou prototype n’existe. 

Enfin, l’ICO vous permet de générer un « effet réseau ». Les investisseurs ont tout intérêt à la réussite du projet, afin qu’ils puissent utiliser leurs tokens et réaliser une éventuelle plus-value à long terme si leurs tokens augmentent. Les entreprises derrière ICO ont donc une communauté de pré-utilisateurs avant de lancer leur service.

 

Quel est le régime fiscal des tokens ?

La régime fiscal et comptable d’un jeton va dépendre directement de sa catégorie, c’est-à-dire soit un « jeton d’usage » ou un « jeton de sécurité ». Selon l’autorité des marchés financiers, les jetons d’usage vont se rattacher à la catégorie des biens meubles incorporels. Plus précisément, leur attribution à un individu en contrepartie d’une cryptomonnaie s’analyse comme la vente d’un bien. De manière différente, les jetons de sécurité représentent une opération fiscalement neutre pour l’émetteur. 

Recourir à un avocat fiscaliste permet d’optimiser votre fiscalité et de rendre plus efficace vos investissements. 

En matière de TVA

En matière de TVA, l’émission d’un jeton d’usage est soumise à la TVA lorsqu’elle donne à son propriétaire le droit de bénéficier de la prestation d’un service ou de la livraison d’un bien. À l’inverse, l’émission d’un jeton de sécurité, n’accorde à son titulaire que des droits de vote ou des droits financiers qui ne vont pas être soumis à la TVA. Lorsque la TVA est applicable dans le cadre de l’émission d’un jeton d’usage, la date d’échéance varie.

  • Lorsqu’elle est donnée, du lieu de livraison ou du lieu où la prestation est effectuée. Dans ce cas, la TVA est exigible pour cette émission.
  • Dans  le cas contraire, la TVA n’est due que le jour où le jeton est appliqué, c’est-à-dire lorsqu’il est échangé pour obtenir un service ou fournir un bien. 

À noter que la base d’imposition à la TVA est égale au montant ou à la contrepartie reçue par l’émetteur, prestataire de service ou fournisseur d’un bien. 

 

Pour l’investisseur

Le traitement fiscal diffère selon que l’investisseur est une personne physique ou morale. 

Si l’investisseur est une personne physique: une distinction doit être faite selon que l’investissement est récompensé par un jeton d’usage ou un jeton de sécurité. Le transfert d’une cryptomonnaie pour un jeton d’usage représente pour l’investisseur une vente imposable, c’est-à-dire sur une échelle IR progressive, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si cette vente est basée sur des activités ordinaires, ou à un « taxe forfaitaire » de 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les cotisations sociales), si le jeton est transféré après des activités occasionnelles. La fourniture d’un jeton de sécurité, en revanche, est une opération fiscalement neutre pour l’investisseur.

Si l’investisseur est une personne morale: il convient également de distinguer selon que son investissement porte sur des jetons de sécurité ou sur des jetons d’usage. Les jetons de sécurité sont traités à des fins comptables et fiscales, comme les titres financiers. Leur allocation par la  société émettrice n’aura pas d’effet fiscal côté investisseur. Tout gain ou perte enregistré lors de la cession de jetons doit se traduire par un gain ou une perte en capital pour l’investisseur lors de la cession de valeurs mobilières imposables ou déductibles pour l’investisseur. À ce jour, aucune disposition fiscale spécifique n’a spécifié le traitement fiscal des émissions de jetons d’usage pour l’investisseur personne morale, il convient donc de se référer à la procédure comptable.

 

Quels sont les risques de l’ICO ?

Pour le porteur de projet, les principaux risques d’une ICO sont la flambée des cryptomonnaies qui peuvent se déprécier fortement en très peu de temps, et la dissimulation de la source des fonds investis, compte tenu de l’anonymat presque complet offert par les fonds communs de placement. 

Pour l’investisseur, les principaux risques d’une ICO sont un risque financier plus important que la levée d’un fonds traditionnel, notamment l’absence de garanties et une forte exposition à des pratiques  frauduleuses, et une technique de risque: les plateformes d’échange de cryptomonnaie qui peuvent faire l’objet de cyberattaques.

En vertu de la loi PACTE n ° 2019-486 du 22 mai 2019, un nouvel article L. 552-4 a été inséré dans le code monétaire et financier, qui prévoit qu’avant toute offre de jetons publics, les émetteurs peuvent être en mesure de demander un visa de l’autorité des marchés financiers en déposant un document d’information indiquant « un contenu précis, clair et non trompeur et permettant de comprendre les risques liés à l’offre ». 

Les investisseurs doivent également être informés des résultats de l’offre et de la mise en place de la plateforme d’échange des jetons selon des modalités qu’il appartiendra à l’autorité des marchés financiers de préciser. Elle veillera également, à ce que l’émetteur des jetons soit une personne morale établie ou immatriculée en France. Ce visa, bien qu’optionnel, permettra aux investisseurs de distinguer les porteurs de projets les plus sérieux, en les incitant à soutenir une ICO ayant obtenu le visa, ce qui permettrait de rendre la France plus attractive pour le marché des ICO.

La cryptomonnaie peut être un investissement très intéressant et rémunérateur, mais elle peut être considérée comme un moyen de fraude fiscale par l’administration française, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité.

 

Le Cabinet Schaeffer Avocats vous propose de vous accompagner dans votre levée de fonds ICO. Cette méthode particulière de levée de fonds doit être encadrée afin de protéger vos intérêts. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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