Donations et successions internationales : quelle fiscalité ?
Dans un monde de plus en plus globalisé, les questions de fiscalité internationale, liées aux donations et aux successions prennent une importance croissante. Lorsque des biens ou des actifs traversent les frontières, la fiscalité devient un enjeu complexe à gérer.
Il conviendra ici d’analyser les principales considérations fiscales relatives aux donations et successions internationales, en mettant en lumière les règles applicables et les stratégies afin de minimiser l’impact fiscal.
Sommaire :
- Qu’est-ce qu’une donation ? Qu’est-ce qu’une succession ?I. Quel est le rôle d’un affidavit ?
- II.Quelles sont les règles fiscales applicables en matière de donation et de succession internationale ?
- III. Conclusion
I – Qu’est-ce qu’une donation ? Qu’est-ce qu’une succession ?I. Quel est le rôle d’un affidavit ?
Une donation correspond à un acte venant du donateur, de son vivant, qui vise à organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine à un donataire. Ces biens mobiliers et immobiliers ne peuvent pas dépasser la part de réservataire des héritiers légaux. Dans un contexte international, une donation pourrait alors se définir comme étant une donation dans laquelle le donateur ou le donataire n’est pas domicilié en France.
La succession intervient lorsqu’une personne décède. Les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. L’article 720 du Code civil dispose que « les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». C’est alors que la fiscalité internationale intervient, c’est à dire lorsque le défunt a des biens ou des héritiers dans un État autre que celui de sa résidence.
II. Quelles sont les règles fiscales applicables en matière de donation et de succession internationale ?
La fiscalité en matière de donation et de successions varie considérablement d’un pays à l’autre. En effet, chaque pays dispose de ses propres règles fiscales qui ont vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents.
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En droit national Français
En France, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui établit les règles fiscales en l’absence de convention internationale bilatérale. Le droit interne français distingue deux types de situations :
Le donateur était domicilié en France lors de la donation :
Tous les biens transmis, qu’ils soient en France ou hors de France sont imposables en France peu important que les héritiers donataires ou légataires soient domiciliés fiscalement en France ou non.
Le donateur n’était pas domicilié en France lors de la donation :
Il convient ici de procéder à la distinction suivante :
– Le donataire est domicilié en France (durant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission) : tous les biens transmis situés en France ou à l’étranger sont soumis à l’impôt de mutation en France.
– Le donataire n’est pas domicilié en France : Seuls les biens situés en France sont soumis à l’impôt de mutation en France.
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En droit internationale : le rôle des conventions fiscales internationales bilatérales
La double imposition juridique internationale peut être définie comme l’application d’impôts comparables, au même contribuable, dans deux états différents, pour le même fait générateur et pour des périodes identiques. La donation et la succession ne reste pas de marge face à cette situation.
Afin d’éviter la double imposition, La France a signé des conventions fiscales bilatérales tendant à éviter la double imposition avec d’autres pays. Ces conventions prévalent sur le droit national des Etats signataires et fixent les règles fiscales applicables pour déterminer dans quel État les droits de donation sont dus.
Ainsi, quand vous souhaitez effectuer une donation ou dans le cas d’une succession, à l’endroit d’un bénéficiaire résidant à l’étranger, où portant sur un bien situé à l’étranger, il convient de bien vérifier si une convention existe entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire ou le lieu d’établissement du bien, afin de déterminer les règles fiscales applicables.
Notons que la France a signé plusieurs conventions fiscales tendant à éviter la double imposition avec plusieurs pays du monde : Afrique, Amérique, Asie et Europe. Cependant, il existe très peu de conventions fiscales spécifiques en matière de donation et de succession.
III. Conclusion
Ainsi, la fiscalité en matière de donation et de succession internationale est un domaine complexe nécessitant une planification minutieuse et une compréhension approfondie des lois fiscales des différents pays. Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle crucial pour éviter la double imposition, mais présentent quelques limites : en effet, une convention peut exister pour régler les problèmes de succession sans pour autant aborder les règles relatives aux donations. C’est pour cette raison que chaque situation doit être analysée individuellement.
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