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Quelle est la procédure que doit respecter l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ?

Quelle est la procédure que doit respecter l’employeur en cas de licenciement pour motif personnel ?

Suite de l’article paru la semaine passée, vous trouverez ci-dessous quelques informations supplémentaires !

L’entretien préalable

L’employeur, avant de prendre toute décision, doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure. Cet entretien est prévu à l’article L. 1232-2 du Code du travail. Il a deux mois à compter de la découverte de la faute pour envoyer le courrier de convocation. Le salarié reçoit la convocation à l’entretien par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut avoir lieu dans les cinq jours qui suivent la convocation.
Le salarié peut être assisté d’un représentant du salarié à l’entretien (ou à défaut d’un conseiller du salarié), cela lui permet d’exercer son droit de défense.

La notification du licenciement (article L. 1232-6 Code du Travail)

En matière de licenciement disciplinaire, la lettre de notification doit être envoyée plus de deux jours après la date de l’entretien mais ne peut pas être envoyée plus d’un mois après, comme l’a affirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 1998 (à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse).
L’employeur a l’obligation d’énoncer les faits qui ont conduit au licenciement sinon la procédure est irrégulière.

La preuve

La preuve est libre. Cependant, en matière de faute grave et de faute lourde, la preuve incombe seulement à l’employeur.

Pour plus de renseignements en matière de licenciement disciplinaire, notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.

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