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Définition de l’article 700

L’article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait la demande.

Le juge fixe librement cette compensation mais peut tenir compte des frais réels encourus et justifiés par le bénéficiaire.

Article 700 et dommages-intérêts

Il ne faut pas confondre avec les condamnations au titre de l’article 700 du NCPC, celles qu’un juge peut également infliger à une ou plusieurs des parties à titre de dommages intérêts pour compenser d’autres parties des frais encourus par ces dernière du fait de procédures ou comportement abusifs commis par les intéressés (recours injustifiés ou dilatoires par exemple).

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