Mail : info@schaeffer-associes.com

Tel : 01.55.90.55.15

Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Personne physique qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »( art L.212-1CPI )

Le statut d’artiste interprète ne s’applique pas à l’artiste de complément (considéré comme tel par les usages professionnels) et au mannequin.

Statut et droits de l’artiste-interprête

Concernant la prestation publique (c’est à dire l’interprétation en tant que telle), l’artiste interprète jouit du statut de salarié.

En revanche, il est titulaire de Droits voisins du droit d’auteur concernant la fixation, la reproduction et la communication au public de son interprétation

L’artiste-interprète dispose ainsi de droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’interprétation) et de droits patrimoniaux (droit d’autoriser ou d’interdire la fixation, la reproduction et la communication de son interprétation moyennant redevance) d’une durée de 50 ans.

You must be logged in to post a comment.