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Horaires : 9h/19h du Lundi au Vendredi

Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant l’existence d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire.

Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre d’un bail professionnel, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut  répondre à vos interrogations et éventuellement vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.

Avocat – Notion de bail professionnel

Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à l’exercice exclusif d’une activité :

  • non commerciale (professions libérales ou assimilées, association …)
  • ou, artisanale lorsqu’il n’existe pas de fond artisanal

Avocat bail professionnel – Réglementation des baux professionnels

Le bail professionnel est partiellement réglementé par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

La plupart des règles qui lui sont applicables restent néanmoins déterminées par les articles 1713 et suivants du code civil.

Avocat bail professionnel – Conditions de forme et de durée

Le bail professionnel doit être écrit et sa durée être au moins égale à 6 ans. Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.

Le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Le bailleur pour sa part est tenu pour toute la durée du bail mais peut en refuser le renouvellement par notification (lettre recommandée avec AR, ou exploit d’huissier) adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le cabinet d’avocats Schaeffer vous accompagne dans toutes vos démarches afin de faciliter au mieux le respect et la mise en œuvre du bail professionnel.

Avocat bail professionnel – Loyer et dépôt de garantie

Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Ce loyer peut être convenu fixe mais est généralement indexé sur l’indice du coût de la construction.

Le dépôt de garantie peut également être fixé librement par les parties. Toutefois, en cas de litige, les tribunaux se réfèrent aux usages qui limitent le montant du dépôt à 2 mois de loyer. En cas de litige concernant le loyer ou le dépôt de garantie, le cabinet d’avocats Schaeffer  peut vous conseiller, vous assister et vous défendre .

Avocat bail professionnel – Sous location et cession

Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail. Le cabinet d’avocats Schaeffer vous accompagne et vous guide dans la rédaction d’une telle clause.

Avocat bail professionnel – Application du statut des baux commerciaux aux locations professionnelles

1) Dans le cas d’activités non commerciales ou artisanales les parties peuvent, lorsqu’elles en sont d’accord, placer volontairement leur bail sous le régime des baux commerciaux pour autant:

  • qu’un autre bail ne leur soit pas imposé par un texte particulier,
  • que le propriétaire exprime sans équivoque, dans le bail, son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et renoncer à exiger de son locataire qu’il remplisse les conditions normalement requises.

2) Pour certaines activités non commerciales, le statut des baux commerciaux peut être imposé par la loi alors même que les parties ont initialement conclu un bail strictement professionnel (exemple enseignement ouvert au public, auto-école).

Avocat bail professionnel – Commentaires et précisions

Affectation du local : Avant de conclure un bail professionnel (idem pour un bail mixte), il est important de vérifier auprès de la mairie (ou préfecture pour Paris), que le local est bien affecté administrativement à l’exploitation d’une activité professionnelle. Il convient également de vérifier l’affectation du bail par rapport au règlement de copropriété. .

Dans l’hypothèse, où le règlement de copropriété interdirait l’exercice de l’activité professionnelle, il est possible de demander une autorisation d’exercer cette activité à l’assemblée générale des copropriétaires.

En cas de refus abusif de l’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires le tribunal d’instance peut être saisi.

Le cabinet d’avocats Schaeffer s’engage à effectuer toutes les vérifications relatives à l’affectation du local et à procéder, en cas d’interdiction, à toutes les démarches permettant l’autorisation d’exercer une activité commerciale .

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