Notion de cession de contrat

La cession de contrat consiste en un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d’un contrat conclu avec un tiers (le cocontractant cédé).

Condition de la cession de contrat

Elle est autorisée à la seule condition que ce dernier l’accepte expressément.

La loi prévoit cependant quelques cas précis où l’accord du cocontractant n’est pas nécessaire.

Ainsi, le contrat d’assurance se transmet avec la chose assurée (article L. 121-10 du code des assurances).

De même, le cessionnaire d’une entreprise ou exploitation doit poursuivre les contrats de travail existants (article L. 122-12 du code du travail), et lorsqu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire, le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats jugé nécessaires au maintien de l’activité (article L.621-88 du code de commerce).

Effets de la cession de contrat

Concernant les effets de la cession, le cédant reste tenu des impayés existant au jour de la cession, tandis que le cessionnaire doit assumer vis-à-vis du cocontractant les droits et obligations que le cédant détenait en vertu du contrat.