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Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ?

Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Cependant, deux réserves doivent être formulées.
D’une part, il faut être en mesure de prouver que la personne concernée est bel et bien qualifiée d’invalide de 3ème catégorie (à tout le moins d’invalide de 2ème catégorie). Cela nécessite d’apporter la preuve d’une pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie
D’autre part, bien qu’un assureur puisse admettre la possibilité d’une demande de déblocage anticipé en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, la personne qui doit être concernée par l’invalidité n’est pas précisée. En l’absence de précision, il semble que seul le contractant soit visé. Toutefois, il pourrait être argué que la précision faisant défaut, il faut avoir une interprétation large de cette possibilité, d’autant que certaines conditions touchent le conjoint (ex : cas du décès du conjoint). On ne précisera rien dans le courrier pour ne pas attirer leur attention sur ce point. Ce sera un argument à objecter s’ils refusent en se fondant sur cette réserve.

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