Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité

Le délit

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est défini dans le code du Travail à l’article L324-10 comme l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui

a) n’est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou

b) n’a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale .

La dissimulation d’activité consiste en l’exercice rémunéré d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est refusée à immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés ou à déclarer son activité aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.

La sanction pénale

L’auteur du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est passible sur le plan pénal de

personnes privées : 3 ans d’emprisonnement et  45.000 € d’amende

personnes morales : 225.000 € d’amende.

A cela peut s’ajouter les peines complémentaires définies à l’article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l’interdiction d’exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

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