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Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > EncyclopedieJur > du statut de salarié a celui de créateur d’entreprise

II – Le régime institué par la Loi pour l’initiative économique

Tout en conservant le régime antérieur, la Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a innové sur 6 points :

a) Elle a institué à coté du congé la faculté de choisir le passage à une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise permettant au salarié créateur de ne pas être totalement privé de ses rémunérations nouvelles et à l’employeur de conserver une partie de sa force de travail.

b) Elle a exclu l’opposabilité des clauses d’exclusivité pendant le congé ou la période de travail à temps partiel mais précise que tant que le contrat de travail est maintenu le salarié reste tenu de ses obligations légales et éventuellement contractuelles de non concurrence.

c) Elle a instauré un régime d’exonération partielle des cotisations sociales : passage d’un régime de double cotisation au titre du statut de salarié et au titre de la nouvelle activité à un régime de cotisation unique au titre du statut de salarié pendant la période de création.

d) Elle a atténué la rigueur des formalités afférentes au passage au statut de salarié créateur : réduction du délai d’ancienneté à 24 mois et de demande de passage au statut de salarié à 2 mois au lieu de 3.

e) Elle a créé un « contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique » consacrant la pratique des couveuses d’entreprises tout en en réglementant le fonctionnement.

f) Enfin, elle a renversé le régime de présomption de salariat pesant sur les travailleurs indépendants : ces derniers sont présumés ne pas être salariés du donneur d’ouvrage pour lequel ils travaillent sous réserve de la preuve contraire.

III – Appréciation

La Loi Initiative économique est en matière de passerelles entre le statut de salarié et celui de créateur d’entreprise très positive.

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