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Le régime applicable à la réalisation de travaux sur le sol d’un appartement en copropriété

Nature du sol de l’appartement selon le règlement de copropriété

Personne n’étant pas censé ignoré la loi, il faut se poser la question de ce que prévoit le règlement intérieur de l’immeuble avant de réaliser des travaux.
Ainsi, si dans le règlement intérieur le sol est considéré comme partie privative, il n’en est pas moins soumis à des restrictions et obligations à respecter de telle sorte qu’il est obligatoire de respecter les normes acoustiques votées à l’époque de son édition (sur la base de la loi de 1999 – 58 dB) en cas de changement de revêtement de sol.

En somme, que le sol soit considéré partie commune, sous le régime de la loi de 1965, ou qu’il soit considéré partie privative en vertu du règlement intérieur auquel il faut s’intéresser, toute réalisation de travaux sur le sol de l’appartement en copropriété reste très encadrée.

Le régime conventionnel (dans le règlement intérieur)

Le règlement intérieur de la copropriété en l’espèce, encadre les « modifications », titre 4, notamment les « modifications » concernant le sol d’un appartement de la copropriété :
Ainsi, en vertu de ce règlement de copropriété, tous les travaux concernant le sol, et notamment le revêtement du sol, sont soumis au strict respect des normes acoustiques de 1999.
Il faut donc impérativement en tenir compte et ne pas répondre de ses obligations de copropriétaire soumis à une vie en communauté régie par le règlement intérieur de copropriété peut être préjudiciable.
C’est pourquoi la Cour de justice si elle doit trancher dans un cas similaire, devra condamner la personne contrevenante à détruire les travaux réalisés pour respecter les normes acoustiques de 1999.

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