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Les conséquences fiscales de l’achat d’un terrain à bâtir

La diversité des frais est plus importante qu’on ne croit

L’acquisition d’un terrain à bâtir engendre de nombreux frais que les propriétaires doivent se préparer à régler au moment de l’achat.

Depuis la réforme sur la TVA immobilière de mars 2010, une opération immobilière peut entrer dans le champ d’application de la TVA. En effet, les ventes de terrains à bâtir par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA aux taux de 20% que l’acheteur soit, ou non, un particulier. En outre, les propriétaires devront payer les droits de mutation (ou droits d’enregistrement) qui s’appliquent, sauf exceptions, à toutes les mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers. Ils seront alors perçus par le Notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque transfert de propriété.

L’acquisition en tant que particulier entrainera le paiement de droits de mutation représentants 5,09% du prix de vente. Il existe des régimes de faveurs accordés aux professionnels. Ainsi, un professionnel qui souscrit un engagement de construire dans les 4 ans ne sera redevable que d’un droit fixe de 125 €. De la même façon, une SCI qui souscrit un engagement de revendre dans les 5 ans se verra appliquer un taux réduit de 0,715% au titre des droits de mutation.

Quelques exemples

Exemple n°1 : un appartement situé à Paris est vendu entre particuliers pour un prix de 5 000 000 €, taxé à 5,09 %. Le montant des droits exigibles au titre des droits de mutation s’élèvera à 254 503 €.
Exemple n°2 : une SCI qui achète un terrain à bâtir pour un prix de 250 000 € en souscrivant un engagement de construire dans l’acte de vente sera redevable de 125 €, si elle transforme cet engagement de construire initial en engagement de revendre, il prendra effet à la date du premier engagement, la SCI devra s’acquitter d’un complément de droits de 1 662 € (0,715 % x 250 000) moins les 125 € déjà payés.

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