Cabinet Schaeffer Avocats Paris

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Lettre de change Lettre de change relevé – LCR

Notion de lettre de change

La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre.

La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme.

Par son acceptation de la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis du bénéficiaire.

Lettre de change relevé – LCR

Les « Lettres de Change relevé » ou « LCR » sont des effets de commerce dématérialisés.

Cela signifie qu’elles sont établies et circulent non sur support papier mais sous forme d’enregistrements informatiques.

Dans ce cas, le tireur (créancier ou fournisseur) émet la LCR auprès de sa banque qui la transmettra à la banque de tiré (le client débiteur). Ce dernier manifeste son acceptation de la lettre sur une relevé établi par sa banque.

Pathologie des lettres de change

Parmi les principaux problèmes pour lesquels un avocat est consulté ou intervient à propos des lettres de change, je citerai notamment outre diverses questions relatives à leur émission (forme, ordre, intérêts dus, existence d’un garant, lieu de paiement …), tous ceux qui concernent leur acceptation et leur paiement (délais de présentation, défaut d’acceptation ou de paiement, constatation de ce défaut, recours du porteur, recours contre le garant,  délais de prescription …

«  Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! N’hésitez pas à nous appeler au 01 55 90 55 15 ou bien à nous envoyer un mail: info@schaeffer-associes.com » 

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