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Renouvellement d’un bail avec modification

Quand un bail arrive à expiration, et si le propriétaire n’a pas manifesté dans les délais légaux son souhait de reprendre ou de vendre son bien, le bail se reconduit alors tacitement.
En général, le renouvellement du bail ne nécessite aucune procédure particulière, la reconduction se faisant aux mêmes conditions que le bail d’origine.

Mais il arrive que l’une des parties souhaite apporter une modification sur le loyer.
Votre avocat immobilier vous informera que selon la Loi ALUR deux cas se présentent selon si le lieu de la location porte sur une zone tendue, c’est-à-dire soumise à l’encadrement des loyers ou sur une zone non tendue.
En zone non tendue, il faudra alors prouver la sous-évaluation du loyer sans quoi aucune modification ne sera possible.
Pour cela, six mois avant le terme du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement, le bailleur pourra demander l’augmentation du loyer en fournissant six références (prix des locations voisines, marché locatif…) sur lesquelles il se sera appuyé pour déterminer le loyer.
En zone tendue, le loyer est encadré, donc pour pouvoir l’augmenter, il faudra répondre à des critères précis soit en démontrant la sous-évaluation du loyer ou en prouvant que des travaux ayant pour but de réelles améliorations de l’habitat furent réalisés.
Comme votre avocat immobilier vous l’expliquera, le loyer sera tout de même encadré.
Du côté du locataire, la demande d’une baisse d’un loyer qui s’avère être supérieur au loyer de référence donné par arrêté préfectoral, est possible cinq mois avant l’expiration du bail.
Quoiqu’il en soit, le renouvellement du bail sur lequel a lieu un changement doit faire l’objet d’un avenant afin de poser par écrit chaque terme de la modification.

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