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Des réponses ministérielle d’avril 2007  réaffirment le souci du gouvernement de voir organisé la transparence  des facturations d’honoraires des syndics de copropriété

Plusieurs questions dénoncent le glissement d’une partie de tâches dites « courantes » objet d’un honoraire forfaitaire vers des tâches dites particulières impliquant une augmentation allant jusqu’au doublement de la rémunération des syndics invitent le Gouvernement à se prononcer sur ce que doit recouvrir la notion de gestion courante.

Le Gouvernement se déclare conscient de la nécessité de développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics et notamment de distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » mais attend les conclusions du groupe de travail sur l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété commis depuis quelques mois par Conseil national de la consommation (CNC) avant toute prise de décision.

Réponses ministérielles et questions citées extraites du site de l’Assemblée Nationale http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Réponses ministérielles:

Deux réponses du Ministère :  emploi, cohésion sociale et logement

Réponse du 17 avril 2007: Le Gouvernement est conscient de la nécessité de développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l’objet d’une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu’il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d’un groupe de travail spécialisé relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement attend les conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.     

Quelques unes des questions publiées:

16.01.2007: M. Dominique Paillé attire l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une pratique au sein des syndicats de copropriété. En effet, depuis plusieurs années, les « syndics » ont transféré une partie croissante des tâches dites « courantes » vers des tâches dites « particulières » faisant l’objet d’une facturation d’honoraire supplémentaire. Cet important surcoût financier est lourd de conséquences pour un certain nombre de copropriétaires, alors même que la copropriété peut être un accès au logement pour de jeunes couples, primo-accédants etc. Il lui demande si une disposition est envisagée pour encadrer de telles pratiques.    

23.01.2007:M. François Guillaume appelle l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés nées de l’interprétation abusive des contrats de syndic de copropriété. En effet, ces contrats de gestion prévoient deux catégories d’honoraires : les honoraires forfaitaires, qui rémunèrent les tâches de gestion courante, et les honoraires dits « particuliers », qui donnent lieu à une rémunération complémentaire au cas par cas. Or, depuis une dizaine d’années, il est patent que de nombreuses tâches courantes (elles représentaient jusqu’alors 90 % des honoraires perçus par les syndics), telles que les déclarations de sinistre sur les parties communes d’une copropriété, le remplacement des gardiens au moment de leurs congés, la mise à jour de la liste des copropriétaires… ont été requalifiées en tâches particulières et à ce titre donnent lieu à des honoraires complémentaires. Ces transferts abusifs engendrent à la fois un problème financier pour les copropriétaires dont les charges ont doublé au titre des honoraires de syndic, sans toutefois entraîner une réduction proportionnelle des honoraires forfaitaires de base ; mais aussi un problème légal car, bien que sanctionnés par les tribunaux, ces transferts abusifs profitent d’un vide juridique, faute d’une définition légale et donc obligatoire de la notion de tâches de gestion courante. Une lacune qui a permis en toute impunité la généralisation de telles pratiques qui, de surcroît, entravent le jeu de la concurrence et de la transparence entre cabinets de syndics. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme définitif à ces dérives, via notamment une définition légale du contenu des tâches de gestion courante qu’implique le mandat de syndic de copropriété et dont la violation donnerait lieu à sanction.

23.01.2007:M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques soulevés par les contrats de syndic de copropriété. Ainsi, depuis plusieurs années, la Commission des clauses abusives dénonce le transfert croissant d’une partie des tâches courantes vers des tâches particulières qui font l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les honoraires de base n’ont pas diminué pour autant. En dépit des déclarations et des décisions des pouvoirs publics, ce système perdure en s’amplifiant. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour apporter une définition précise des tâches relevant de la notion de gestioncourante.

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