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Une réduction du capital social par annulation des parts en cas de rachat de parts sociales d’une SCI

La Cour de Cassation a jugé que l’exercice du droit de retrait implique une réduction du capital social par annulation des parts sociales de l’associé se retirant et donc une opération assimilable à un rachat de droits sociaux et non constitutive d’un partage partiel anticipé.

En effet, la Cour de cassation a jugé que :
« Si l’article 1844-9 du Code civil, après avoir déterminé les règles de liquidation des sociétés, dispose que les règles concernant le partage des successions s’appliquent au partage de l’actif entre associés, ce texte ne peut recevoir application que lorsque l’actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social et que la liquidation de la société ne se confond pas avec le retrait d’associé qui laisse survivre la société après une simple réduction de capital et qui ne donne lieu qu’à l’évaluation des droits de l’associé, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, a exactement retenu que le retrait d’associé n’était pas susceptible de rescision pour lésion ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé que :
« Le partage d’actif social visé à l’article 1844-9 du Code Civil ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation et qu’il ressort sans équivoque des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales décidant les réductions de capital que les associés n’ont pas entendu liquider la société, dont la personnalité morale n’a pas été atteinte, et que les décisions de réduction mettent à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue ; que c’est à bon droit que la cour d’appel, hors dénaturation, retient que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l’assemblée générale des associés de la société n’était pas un partage assujetti au droit du même nom ».

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