Créer une société à l’Île Maurice : Régime juridique, procédures et avantages
L’Île Maurice, par sa stabilité politique, son régime fiscal attractif et sa position stratégique entre l’Afrique et l’Asie, est devenue un centre financier international reconnu.
La création d’une société dans cette juridiction est encadrée par plusieurs textes, dont le Companies Act 2001, la Financial Services Act 2007, et le Income Tax Act 1995.
Sommaire :
- I. Le cadre juridique de la création de société à l’Île Maurice
- II. Procédure de constitution et régime fiscal applicable
- III. Avantages et particularités
I. Le cadre juridique de la création de société à l’Île Maurice
A) Typologie des sociétés prévues par le droit mauricien
La plupart des formes sociales sont régies par le Companies Act de 2001. Les principales formes de société, présentes aux articles 24 à 30, sont :
- Domestic Company (société domestique), qui est une société résidente opérant localement
- Global Business Company (GBC), qui est une société résidente ayant des activités principalement à l’étranger
- Authorised Company (AC), qui est une société non-résidente opérant en dehors de Maurice.
Il existe plusieurs structures juridiques possibles pour ces formes :
- Private company (société privée). Dans cette société, il ne peut pas y avoir plus de 25 actionnaires. Elle dispose de procédures allégées sur plusieurs points (tenue des assemblées, rédaction du rapport annuel…).
- Public company (société publique). Celle-ci est autorisée à solliciter des fonds publics. Il n’y a pas de limites d’actionnaires.
- One-person company (société unipersonnelle). C’est une société de forme privée avec obligatoirement un actionnaire (personne physique) qui doit gérer l’administration.
- Company limited by shares (SARL). Ici, les actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
De plus, les GBC et les AC sont souvent utilisées pour les activités off-shore. La GBC bénéficie d’une licence auprès de la Financial Services Commission (FSC). Elle est soumise à l’impôt à un taux effectif réduit. La AC, elle, est considérée comme non résidente fiscalement. Elle n’est donc pas imposée à Maurice. Ces informations se trouvent dans la Financial Services Act de 2007 aux articles 71 à 84.
B) Conditions de constitution d’une société
Il y a des exigences minimales à respecter, peu importe la forme choisie. En effet, l’article 117 du Companies Act exige un actionnaire minimum, qu’il soit une personne physique ou morale. Il faut également un secrétaire de société (article 165). S’agissant du capital social, aucun minimum légal n’est requis à l’exception de certains secteurs réglementés. Enfin concernant les administrateurs :
- Minimum 1 directeur pour une private company
- Minimum 2 directeurs pour une public company
- Minimum 2 administrateurs résidents à Maurice pour une GBC
Ensuite, conformément aux articles 44 à 53 du Companies Act, la société doit établir deux choses :
- Un memorandum of association, indiquant toutes les informations classiques telles que la dénomination, les objectifs, le siège etc.
- Des articles of association, qui sont là pour encadrer le fonctionnement interne de la société
II. Procédure de constitution et régime fiscal applicable
A. Les étapes de création de la société
Tout d’abord, il faut enregistrer la société auprès du Registar of Companies. Le dossier doit comporter :
- Formulaire de constitution
- Form 1 : demande d’enregistrement de la société
- Form 7 : consentement et certificat du directeur
- Form 8 (facultatif) : nomination d’un secrétaire général
- Form 9 : consentement et certificat de l’actionnaire
- Statuts et mémorandum
- Preuve d’adresse du siège social
- Pièces d’identité des actionnaires et administrateurs
Le coût d’enregistrement est en général de 3 500 à 15 000 MUR (monnaie mauricienne) selon le capital. Toutes ces informations sont disponibles aux articles 23 à 27 du Companies Act.
Ensuite, si la société créée est une GBC, il faut obtenir une licence (la Global Business Licence) auprès du FSC. Il faut respecter quelques critères permettant de démontrer une présence « substantielle » à Maurice. Pour cela, il convient d’avoir :
- Deux administrateurs résidents
- Un compte bancaire local
- Une activité effective sur le territoire.
Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le FSC Licensing Rules (2007) et le GBC Guidelines. Il faut compter 3 à 5 jours ouvrables pour une société domestique, et jusqu’à 2 semaines pour une GBC car la FSC procède à des vérifications supplémentaires.
B. Le régime fiscal applicable
Concernant la domestic company, le taux d’imposition standard sur les bénéfices et de la TVA est de 15% (article 46 de l’Income Tax). Cependant, il y a des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption partielle qui peuvent exister. C’est le cas notamment pour les revenus issus d’activités exportées, qui permet dans certains cas une exemption de 80%. C’est aussi le cas des dividendes étrangers qui bénéficient de crédits d’impôts unilatéraux.
Ensuite concernant les GBC, il a été dit que celles-ci sont résidentes fiscales à Maurice. Mais ces sociétés sont tout de même éligibles à des exemptions de 80% sur les revenus de source étrangère, les intérêts, les dividendes et les redevances. Il y a un taux effectif final de 3% maximum. On peut trouver plus d’informations en consultant l’Income Tax Regulations (1996, Reg. 23D) et des circulaires de la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Enfin concernant les AC, étant donné qu’elles ne sont pas résidentes fiscales, elles ne sont pas imposées à Maurice. Mais attention : ces sociétés ne peuvent ni avoir de revenus de source mauricienne, ni être protégées par les conventions de non-double imposition. On retrouve tout cela dans l’article 83 du Financial Services Act.
III. Avantages et particularités
Le régime fiscal de l’Île Maurice présente plusieurs avantages pour la création d’une société sur son territoire :
- Pas d’impôt sur les plus-values, d’impôt à la source ou d’impôt sur les dividendes.
- Aucun contrôle des changes – libre rapatriement des dividendes, du capital et des bénéfices.
- Pas de droits de succession.
- Un large réseau de traités de non-double imposition signés avec plusieurs pays.
De plus, l’Île Maurice possède un environnement particulier concernant les affaires. Voici les points à connaître :
- Environnement favorable aux investissements et aux affaires (c’est le premier en Afrique dans le rapport du World Bank Doing Business Report).
- Accords de promotion et de protection des investissements étrangers.
- Cadre juridique et réglementaire solide assurant la bonne gouvernance. Il y a un système légal hybride, combinant les avantages du droit commun anglais et du code civil français. Ce système est conforme aux normes internationales (OCDE, UE, GAFI, etc.). Il faut aussi ajouter que l’Île Maurice est membre de différentes organisations internationales, dont le SADC, COMESA, l’African Union et la zone de libre-échange continentale africaine
- Main d’œuvre abordable, qualifiée, expérimentée et bilingue (français et anglais). De plus, il n’y a aucune charge sociale sur les salaires des employés étrangers.
- Large éventail de services bancaires et présences des banques internationales. L’Île Maurice a une localisation stratégique, proche de l’Afrique (marché prometteur) et de l’Asie, avec un fuseau horaire qui permet d’effectuer des transactions internationales (GMT+4).
- Frais de constitution d’entreprise et de location de bureaux compétitifs.
- Stabilité politique et sociale.
- Île moderne avec des technologies et équipements de pointe, et une plateforme innovante pour les investisseurs étrangers.
- Une plate-forme de référence pour la cotation et la levée de capitaux (Bourse de Maurice).
Conclusion
Créer une société à l’Île Maurice requiert une compréhension fine des distinctions entre les différentes formes de sociétés, notamment entre sociétés domestiques, GBC et Authorised Companies. L’attrait fiscal de la juridiction ne dispense pas de respecter des obligations de substance et de conformité réglementaire, de plus en plus renforcées depuis les recommandations de l’OCDE et de l’Union européenne.
