Contestation d’une autorisation de création / modification d’un établissement recevant du public Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Pourquoi (et comment) utiliser le démembrement pour transmettre son entreprise ? Transmettre son entreprise en démembrement de propriété peut apparaître très avantageux d’un point de vue fiscal, par une diminution de la base imposable.
Défiscalisation Girardin IS pour les sociétés La défiscalisation est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, soucieuses de minimiser leur charge fiscale tout en respectant la législation en vigueur.
Contrat influenceur : que dit la loi ? Dans un contexte où les réseaux sociaux et les plateformes en ligne ont pris une place prépondérante dans notre quotidien, les influenceurs ont émergé comme des acteurs incontournables du marketing d’influence.
Contrat de sous-traitance : tout ce qu’il faut savoir Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise la réalisation d’une partie ou de la totalité de sa prestation dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers.
