Intégration fiscale : comment et pourquoi ? Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à une société française dite « tête de groupe » de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés est constituée par le cumul des résultats bénéficiaires […]

Apport partiel d’actifs quelle fiscalité ? L’apport partiel d’actifs est un outil efficace qui consiste, pour une société à apporter à une seconde société une partie de ses actifs (circulants ou immobilisés) et à recevoir en contrepartie des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire des apports. L’apport peut être fait en pleine propriété ou en démembrement.

Scission de société et régime fiscal La scission d’entreprise est l’opération par laquelle une entreprise transmet son patrimoine à au moins deux préexistantes ou nouvelles. Ceci entraîne ainsi la dissolution de la société scindée. Cette opération permet à une société d’accroître sa valeur sur le marché, de plus, la société mère pourra se concentrer sur son activité […]

Convention de trésorerie dans un groupe de sociétés : pourquoi et comment la rédiger ? Les conventions de trésorerie ont pour but principal de régir les relations entre les différentes sociétés d’un même groupe afin d’en faciliter la gestion économique et financière, ainsi que de limiter le recours des sociétés aux banques et établissements de crédits, en permettant […]

Transmission de l’entreprise individuelle : apporter son entreprise individuelle en société ? L’exploitant individuel qui entend exercer sous forme sociétaire est tenu de faire un apport au capital de la société en constitution ; il est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie (art. […]