Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ? Lorsqu’une opération de vente est effectuée par un professionnel, elle s’accompagne des conditions générales de vente (CGV), qui peuvent être transmises au client.
Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction d’une lettre d’intention ? Une opération de cession d’entreprise s’accompagne souvent de longues négociations. Afin de faire savoir au cédant sa volonté d’acquérir la société, le potentiel repreneur peut lui adresser une lettre d’intention.
Le rescrit : petit mémento récapitulatif Le rescrit est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait.
Contrôle fiscal : pourquoi recourir à un avocat fiscaliste ? Le système déclaratif est à la base du système fiscal français, et justifie le droit pour l’Administration fiscale de : Contrôler le respect des obligations fiscales Contrôler l’exactitude et la sincérité des chiffres déclarés
Avantages fiscaux pour non résidents – Zone Franche de Madère Portugal La Zone Franche de Madère est une zone délimitée située sur l’île de Madère au Portugal qui offre des avantages fiscaux aux sociétés qui se créées selon certaines règles et conditions.
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